Les taux d’amortissement envisagés seraient plafonnés à 3,5 % par an pour le logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour le logement social et 5,5 % pour le logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien, avec un plafond global de 8 000 euros par an pour deux logements maximums contre 12 000 € prévus dans le texte initial.
La suppression de l’imputation du déficit foncier qui était prévu à 21 700 € sur le revenu global achève de restreindre la portée du statut.
Dans ce contexte, et compte tenu d’un calendrier parlementaire extrêmement contraint, l’adoption du Statut du Bailleur Privé dans le cadre de la loi de finances pour 2026 apparaît désormais incertaine. Le gouvernement devrait recourir à une loi spéciale avant le 19 décembre, repoussant à début 2026 la possibilité d’un nouveau texte financier.
Le logement représente aujourd’hui près de 20 % des dépenses des Français. Cette part dépasse 30 % pour un ménage sur cinq et atteint plus de 40 % pour environ 8 % des ménages, souvent les plus modestes. S’occuper du pouvoir d’achat des Français, c’est aussi, et d’abord, s’occuper de leur accès au logement.
Or l’offre locative privée s’est fortement réduite ces dernières années, non seulement dans les zones très tendues, mais également dans de nombreux territoires intermédiaires. Instabilité fiscale, contraintes réglementaires et incertitudes énergétiques ont découragé une partie des investisseurs privés, au détriment des ménages.
Pour Villadim, faciliter le retour des investisseurs privés dans le logement locatif constitue un levier indispensable pour augmenter l’offre, contenir les loyers et améliorer durablement le pouvoir d’achat des ménages.
« La crise du logement que nous traversons appelle des réponses pragmatiques et lisibles. Sans un cadre fiscal stable et suffisamment incitatif, l’investissement locatif privé ne repartira pas. Il est indispensable que le prochain texte financier remette ce sujet au cœur du débat », déclare Dominique Lavallée, Président de Villadim.